CGV - Conditions Générales de Vente
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des entrepreneurs.
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit lors de la conclusion d’un acte juridique dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
À l’égard des entrepreneurs, il est stipulé que si l’entrepreneur utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur validité est ici contestée ; elles ne deviendront partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.
2. PARTIES AU CONTRAT, CONCLUSION DU CONTRAT, POSSIBILITÉS DE CORRECTION
Le contrat d’achat est conclu avec : cannmedic GmbH
En mettant les produits en ligne dans la boutique en ligne, nous faisons une offre ferme de conclusion de contrat pour ces articles. Vous pouvez d’abord ajouter nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant d’envoyer votre commande ferme en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l’envoi de la commande, vous recevez une confirmation par e-mail.
3. LANGUE DU CONTRAT, SAUVEGARDE DU TEXTE DU CONTRAT
La langue disponible pour la conclusion du contrat : allemand
Nous sauvegardons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande ainsi que nos conditions générales de vente sous forme textuelle. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n’est plus accessible via Internet.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON
Des frais de livraison peuvent s’ajouter aux prix indiqués des produits. Vous trouverez des informations détaillées sur les éventuels frais de livraison dans les offres.
5. PAIEMENT
Les modes de paiement suivants sont généralement disponibles dans notre boutique :
Virement anticipé
Si vous choisissez le mode de paiement par virement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et livrerons la marchandise après réception du paiement.
Carte de crédit
Lors du processus de commande, vous saisissez vos données de carte de crédit. Votre carte sera débitée immédiatement après la passation de la commande.
PayPal
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Les consommateurs disposent en principe du droit légal de rétractation. Sont exclus les dispositifs médicaux déjà expédiés, car un stockage approprié des dispositifs médicaux matériels ne peut plus être garanti et la marchandise ne peut plus être revendue par le vendeur. Aucun droit de rétractation volontaire n’est accordé aux entrepreneurs.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement complet.
Pour les entrepreneurs, il est en outre stipulé : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de votre activité commerciale normale ; toutes les créances résultant de cette revente sont cédées à l’avance à hauteur du montant de la facture, indépendamment d’une connexion ou d’un mélange de la marchandise sous réserve avec une nouvelle chose, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à encaisser les créances, mais nous pouvons également encaisser les créances nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. Nous libérerons les garanties qui nous sont dues à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse la valeur des créances ouvertes de plus de 10 %.
8. DOMMAGES DE TRANSPORT
Pour les consommateurs : si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez signaler ces défauts dès que possible au transporteur et contactez-nous immédiatement. Le fait de ne pas signaler ou de ne pas nous contacter n’a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, notamment vos droits de garantie. Vous nous aidez cependant à faire valoir nos propres droits contre le transporteur ou l’assurance transport.
9. GARANTIE ET ASSURANCES
9.1 Droit de garantie pour défauts
Le droit légal de garantie pour défauts s’applique.
9.2 Garanties et service client
Les informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes se trouvent respectivement sur le produit et sur des pages d’information spéciales dans la boutique en ligne.
10. RÈGLEMENT DES LITIGES
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous pouvez trouver ici. Nous sommes disposés à participer à une procédure de médiation extrajudiciaire devant un organisme de médiation des consommateurs.
11. PROTECTION DES MINEURS
Si votre commande comprend des marchandises soumises à des restrictions d’âge, nous garantissons par l’utilisation d’une procédure fiable incluant une vérification personnelle de l’identité et de l’âge que le client a atteint l’âge minimum requis. Le livreur ne remet la marchandise qu’après vérification de l’âge et uniquement au client en personne. Une livraison à des stations de colis n’est pas possible dans ce cas.
12. DISPOSITIONS FINALES
Si vous êtes commerçant au sens du Code de commerce, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre nous et vous est notre siège social (Vienne).